Conditions de vente

Avant la date est un service accessible par internet qui enregistre des dates d’expiration saisies par son utilisateur et lui envoie un courrier électronique de rappel avant chacune d’elles.

Le service est édité par [À remplir par l'éditeur : nom ou dénomination], [À remplir par l'éditeur : statut], [À remplir par l'éditeur : adresse], SIREN [À remplir par l'éditeur : numéro SIREN]. Les coordonnées complètes, et celles de l’hébergeur, figurent dans les mentions légales.

Le service s’adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, vous déclarez agir à ce titre.

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas. L’essai de sept jours, décrit à l’article 3, existe précisément pour que vous puissiez juger avant que le premier paiement ne soit débité.

Sept jours, avec une carte bancaire, sans rien payer aujourd’hui. Pour démarrer l’essai, vous créez votre compte, puis vous enregistrez une carte bancaire sur la page de paiement de notre prestataire, Stripe. Aucune somme n’est débitée à l’ouverture de l’essai. L’essai dure sept jours à compter de l’enregistrement de la carte, et vous avez pendant ce temps tout le service.

À la fin des sept jours, l’abonnement démarre tout seul : le premier mois, au prix de votre formule (article 4), est débité automatiquement de la carte enregistrée, puis chaque mois, sauf si vous avez résilié avant. Nous vous envoyons un courriel de rappel avant ce premier débit, en principe deux à trois jours avant, avec la date et le montant.

Vous pouvez résilier à tout moment pendant l’essai, en un clic, depuis la page Abonnement de votre compte. Rien n’est alors jamais débité, et vous gardez le service jusqu’à la fin des sept jours. Ensuite le compte passe en lecture seule : vous continuez de voir vos salariés et leurs dates, vous pouvez les exporter, mais vous ne pouvez plus rien ajouter ni modifier et les rappels par courriel s’arrêtent. Rien n’est effacé avant le délai de trente jours de l’article 7. Une résiliation programmée peut être annulée tant que l’essai n’est pas terminé.

L’essai n’est offert qu’une fois par entreprise. Si vous avez déjà essayé puis résilié et que vous revenez, vous vous abonnez au prix normal, débité dès la souscription, sans nouvel essai.

Deux formules par carte, avec autant de dates que vous voulez : 47 € par mois pour une entreprise de 1 à 49 salariés enregistrés, et 97 € par mois de 50 à 149 salariés. Vous choisissez la formule à l’inscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix payé est celui affiché, sans supplément.

Changer de formule. Si votre effectif dépasse 49 salariés en cours d’abonnement, votre compte continue de fonctionner au même prix : votre page Abonnement vous propose la formule à 97 € par mois, et c’est vous qui décidez d’y passer, d’un clic. Revenu à 49 salariés ou moins, vous pouvez revenir à 47 € par mois. Le nouveau prix s’applique au prélèvement suivant, sans prorata. Aucun montant ne change sans votre geste ou votre accord écrit.

À partir de 150 salariés, nous proposons un espace mis en place sur mesure, sur devis, demandé par écrit depuis la page Nous écrire. Le devis indique le prix et ce qui est compris ; il ne s’applique qu’une fois accepté par écrit. Si votre effectif dépasse 149 salariés en cours d’abonnement, votre compte continue de fonctionner au même prix : nous pouvons vous proposer l’offre sur mesure, et aucun montant supplémentaire n’est jamais débité sans votre accord écrit.

Pour l’offre sur mesure, le prix, ce qui est compris, la durée et la fin de l’abonnement sont ceux du devis accepté, sans essai. À défaut de précision sur le devis : l’abonnement est mensuel, facturé chaque mois et payable à réception de la facture, et il prend fin à la fin du mois déjà facturé, sur simple demande écrite. Votre espace est créé dans le délai indiqué au devis, compté en jours ouvrés à partir de votre accord, et vos accès vous sont envoyés par courriel. Les articles 7 à 13 s’appliquent de la même façon.

Le paiement est mensuel, par carte bancaire, prélevé d’avance. Le premier prélèvement a lieu à la fin de l’essai (article 3), ou à la souscription si vous n’avez pas d’essai, puis le même jour de chaque mois. Il est traité par un prestataire de paiement agréé : nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. Votre carte se change et vos factures se téléchargent depuis « Carte bancaire et factures », dans votre abonnement.

Une modification de prix ne peut concerner qu’une période à venir et vous est annoncée au moins trente jours à l’avance. Vous restez libre de résilier d’ici là.

L’import de votre tableau est compris. Depuis votre compte, vous déposez votre tableau, un export ou vos attestations : les salariés, leurs dates et les justificatifs sont créés automatiquement. Une date que la lecture n’établit pas avec certitude est créée et marquée « à vérifier », ou laissée vide avec ce que contenait votre fichier : aucune date n’est déduite à votre place. Vous vérifiez le résultat et le corrigez, et vous en restez responsable comme de toute donnée saisie dans votre compte. Un import peut être annulé pendant vingt-quatre heures. Si un fichier ne peut pas être lu automatiquement, nous saisissons son contenu à la main, sans supplément. Les fichiers transmis sont effacés trente jours après l’import.

L’abonnement est mensuel et se renouvelle de lui-même. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre compte, en un clic, sans motif et sans préavis : bouton « Résilier » de la page Abonnement, avec une confirmation. Pendant l’essai, la résiliation évite tout débit. Une fois abonné, le service reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée, et les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées. Une résiliation programmée peut être annulée avec le bouton « Reprendre l’abonnement », tant que la période en cours n’est pas terminée.

Le prestataire de paiement retente le prélèvement et vous en informe par courrier électronique. Pendant ce temps, votre accès reste ouvert. Si le paiement n’aboutit jamais, l’abonnement prend fin comme une résiliation (article 7). Un incident de paiement n’entraîne jamais de perte immédiate de données.

Une offre réglée sur facture se paie à la date indiquée sur la facture. Entre professionnels, tout retard de paiement rend exigibles une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Après résiliation, vous disposez de trente jours pour récupérer l’ensemble de vos données depuis votre compte. Passé ce délai, elles sont effacées définitivement et nous n’en conservons aucune copie.

Avant la date ne dit pas si votre entreprise est en règle, et ne s’y substitue en rien. Il enregistre les dates que vous saisissez et vous les rappelle. L’exactitude de ces dates relève de vous, qui détenez les documents originaux.

Les durées proposées au moment de la saisie ne sont que des repères destinés à pré-remplir un champ. Plusieurs d’entre elles dépendent d’une décision humaine qu’aucun calcul ne peut deviner : celle du médecin du travail, de l’employeur ou la durée d’un contrat. La date qui figure sur le document l’emporte toujours.

Avant la date ne délivre aucun conseil juridique et ne remplace aucune démarche auprès d’un organisme, d’un service de santé au travail ou d’un organisme de formation.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne en continu, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : une panne du réseau, de l’hébergeur ou du service d’envoi de courrier peut retarder un rappel.

Les rappels sont une aide, pas une garantie de réception. Un courrier peut être retardé, classé en indésirable ou rejeté par votre messagerie. Il vous revient de vérifier vos dates dans le service, qui reste consultable à tout moment.

Notre responsabilité éventuelle est limitée aux sommes que vous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Elle ne peut être engagée pour une conséquence résultant d’une date saisie de façon inexacte ou incomplète, d’un défaut de consultation du service, ou d’une décision que vous auriez prise sur la seule foi d’un rappel.

Vous restez responsable des données de vos salariés ; nous ne les traitons que pour votre compte et selon vos instructions. Le détail figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions, comme le contrat de sous-traitance des données (article 28 du RGPD).

Si vous nous envoyez votre tableau par mail avant de créer votre compte, ce contrat de sous-traitance s’applique dès sa réception : nous ne traitons ce tableau que pour préparer votre espace, nous n’en gardons aucune donnée de santé, et nous l’effaçons dans les délais indiqués sur la page ce que nous faisons de votre tableau. L’accès offert de 30 jours qui suit est sans carte ni engagement ; à sa fin, vos dates restent visibles en lecture seule, et les alertes reprennent si vous vous abonnez (article 4).

Le service, son code et ses contenus nous appartiennent. Vos données vous appartiennent, entièrement et à tout moment : nous ne les exploitons pour aucun autre usage que de vous rendre le service.

Écrivez-nous d’abord : la plupart des différends se règlent ainsi. Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents.