Conditions de vente

Avant la date est un service accessible par internet qui enregistre des dates d’expiration saisies par son utilisateur et lui envoie un courrier électronique de rappel avant chacune d’elles.

L’éditeur du service est à préciser : dénomination, forme juridique, siège et numéro d’immatriculation figureront dans les mentions légales.

Le service s’adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, vous déclarez agir à ce titre.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas. L’essai de quatorze jours, sans carte bancaire, existe précisément pour que vous puissiez juger avant de payer quoi que ce soit.

Quatorze jours à compter de la création du compte, sans carte bancaire et sans engagement. À son terme, si vous ne souscrivez pas, le compte cesse simplement de fonctionner. Rien n’est prélevé, et rien n’est supprimé immédiatement : voir l’article 7.

39 € par mois, quel que soit le nombre de salariés enregistrés. Le prix s’entend hors taxes ; la taxe applicable est ajoutée au moment du paiement selon votre situation.

Le paiement est mensuel, par carte bancaire, prélevé d’avance à la date anniversaire de la souscription. Il est traité par un prestataire de paiement agréé : nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.

Une modification de prix ne peut concerner qu’une période à venir et vous est annoncée au moins trente jours à l’avance. Vous restez libre de résilier d’ici là.

L’abonnement est mensuel et se renouvelle de lui-même. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre compte, en un clic, sans motif et sans préavis. Le service reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées.

Vous en êtes informé par courrier électronique. Vos données restent intactes et rien n’est supprimé. L’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation, mais un incident de paiement n’entraîne jamais de perte de données.

Après résiliation, vous disposez de trente jours pour récupérer l’ensemble de vos données depuis votre compte. Passé ce délai, elles sont effacées définitivement et nous n’en conservons aucune copie.

Avant la date ne dit pas si votre entreprise est en règle, et ne s’y substitue en rien. Il enregistre les dates que vous saisissez et vous les rappelle. L’exactitude de ces dates relève de vous, qui détenez les documents originaux.

Les durées proposées au moment de la saisie ne sont que des repères destinés à pré-remplir un champ. Plusieurs d’entre elles dépendent d’une décision humaine — le médecin du travail, l’employeur, la durée d’un contrat — qu’aucun calcul ne peut deviner. La date qui figure sur le document l’emporte toujours.

Avant la date ne délivre aucun conseil juridique et ne remplace aucune démarche auprès d’un organisme, d’un service de santé au travail ou d’un organisme de formation.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne en continu, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : une panne du réseau, de l’hébergeur ou du service d’envoi de courrier peut retarder un rappel.

Les rappels sont une aide, pas une garantie de réception. Un courrier peut être retardé, classé en indésirable ou rejeté par votre messagerie. Il vous revient de vérifier vos dates dans le service, qui reste consultable à tout moment.

Notre responsabilité éventuelle est limitée aux sommes que vous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Elle ne peut être engagée pour une conséquence résultant d’une date saisie de façon inexacte ou incomplète, d’un défaut de consultation du service, ou d’une décision que vous auriez prise sur la seule foi d’un rappel.

Vous restez responsable des données de vos salariés ; nous ne les traitons que pour votre compte et selon vos instructions. Le détail figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

Le service, son code et ses contenus nous appartiennent. Vos données vous appartiennent, entièrement et à tout moment : nous ne les exploitons pour aucun autre usage que de vous rendre le service.

Écrivez-nous d’abord : la plupart des différends se règlent ainsi. Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents.