Attestation décennale : sa date de validité, ses mentions, sur chaque devis

En brefL’attestation d’assurance décennale doit être jointe à chaque devis et à chaque facture (article L243-2 du code des assurances). Elle porte une période de validité : quand elle se termine, il faut la nouvelle attestation de l’assureur. Ce qui compte, c’est d’être assuré à l’ouverture du chantier. Travailler sans décennale expose à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.

Tout le monde dans le bâtiment sait qu’il faut une décennale. Ce qu’on oublie plus facilement, c’est le papier qui va avec. L’attestation d’assurance n’est pas valable dix ans : elle couvre une période écrite dessus, et c’est elle que le client, l’architecte ou l’entreprise générale vous demande avant de signer. Une attestation périmée dans un dossier de devis, c’est un client qui doute, ou un paiement qui attend.

Qui doit être assuré, et à quel moment

L’article L241-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte par une assurance. Le deuxième alinéa précise le moment : à l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance qui la couvre pour cette responsabilité.

Le même article ajoute une règle qui rassure : le contrat souscrit est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale. Autrement dit, c’est le contrat en cours à l’ouverture du chantier qui couvre ce chantier, pendant dix ans après la réception des travaux. D’où l’importance de la date : un chantier ouvert un jour où vous n’étiez pas assuré reste sans couverture.

Une attestation jointe à chaque devis et chaque facture

L’article L243-2 du code des assurances est précis : les justifications d’assurance décennale prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Pas seulement au premier devis d’un client, pas seulement au dossier d’appel d’offres : à chaque devis et à chaque facture.

Le devis lui-même doit aussi mentionner, quand la décennale est obligatoire, les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte par l’assurance. C’est ce que rappelle Service Public Entreprendre dans la liste des mentions d’un devis du bâtiment.

Ce que l’attestation doit contenir

Depuis un arrêté du 5 janvier 2016, l’attestation suit un modèle fixé par l’article A243-3 du code des assurances. Les mentions minimales sont les suivantes :

Le piège le plus courant n’est pas la date, c’est l’activité. Une attestation qui couvre la maçonnerie générale ne couvre pas forcément l’étanchéité ou la pose de panneaux solaires. Avant d’envoyer un devis pour un travail inhabituel, relisez la liste des activités.

La période de validité : la date à suivre

L’attestation dit pendant quelle période le contrat la couvre. Quand cette période se termine, il vous faut la nouvelle attestation, que l’assureur établit pour la période suivante. Tant que vous ne l’avez pas, chaque devis part avec un document dont la date est passée.

1. 1Notez la date de fin écrite sur votre attestation en cours.
2. 2Un mois avant, demandez la nouvelle à votre assureur ou à votre courtier, surtout si vos activités ont changé dans l’année.
3. 3Dès réception, remplacez l’ancienne dans votre modèle de devis et dans le dossier que vous envoyez aux entreprises générales.
4. 4Renvoyez-la aux donneurs d’ordre et aux clients avec qui un chantier est en cours ou va s’ouvrir.

Quand vous recevez celle d’un autre

Vous confiez un lot à un autre artisan ? Lisez son attestation avec les mêmes yeux : la période de validité couvre-t-elle l’ouverture du chantier, l’activité confiée est-elle bien dans la liste ? Gardez une copie avec la date de fin dans le dossier du chantier, à côté de son attestation de vigilance Urssaf, qui a elle aussi sa date de fin.

Ce que coûte un oubli

Travailler sans être assuré est un délit. L’article L243-3 du code des assurances prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une des deux peines seulement. Seule exception : le particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou y loger sa famille proche.

Côté civil, sans assurance, c’est l’entreprise qui paie elle-même la réparation des désordres qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux.