Fluides frigorigènes : attestation de capacité, d’aptitude, et 2029

En brefL’entreprise qui intervient sur le circuit d’une climatisation, d’une pompe à chaleur ou d’un équipement frigorifique doit avoir une attestation de capacité, valable 5 ans au plus. Ses techniciens doivent avoir une attestation d’aptitude. Depuis la réforme de fin 2025, celles délivrées après le 12 mars 2024 s’arrêtent au 12 mars 2029, et chaque technicien doit suivre une remise à niveau avant cette date.

Un plombier-chauffagiste qui pose une pompe à chaleur, un électricien qui installe des climatiseurs : dès qu’il faut ouvrir le circuit qui contient le fluide frigorigène, deux papiers entrent en jeu. Un pour l’entreprise, un pour chaque technicien. Les deux ont des dates, et une réforme publiée fin 2025 vient de les changer.

Deux attestations, à ne pas confondre

Les deux vont ensemble. Pour obtenir l’attestation de capacité, l’entreprise doit notamment prouver que chaque personne qui fait les opérations détient une attestation d’aptitude pour la bonne catégorie d’équipements. Un technicien sans aptitude à jour peut donc mettre en difficulté la capacité de toute l’entreprise.

Qui est concerné

L’article R543-76 du code de l’environnement vise les entreprises qui font, à titre professionnel, la mise en service, l’entretien ou la réparation d’un équipement quand il faut intervenir sur le circuit qui contient le fluide, mais aussi la recherche de fuites, le démantèlement, la récupération et la charge du fluide. Regardez précisément ce que font vos salariés : c’est l’intervention sur le circuit, ou sur le fluide, qui déclenche l’obligation.

L’attestation de capacité : 5 ans, et une limite en 2029

L’arrêté du 21 novembre 2025 sur les attestations de capacité le dit dans son article 2 : elle est « délivrée pour une durée maximale de cinq ans par l’organisme agréé ». L’organisme répond dans les deux mois qui suivent la demande. La date de fin est donc écrite sur votre attestation, et c’est elle qu’il faut suivre.

Attention au piège de la transition. L’article 9 du même arrêté prévoit que les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont une validité limitée au 12 mars 2029. Une attestation obtenue en 2025 et marquée « cinq ans » ne va donc pas jusqu’en 2030 : elle s’arrête le 12 mars 2029.

L’attestation d’aptitude : la remise à niveau devient obligatoire

L’arrêté du 21 novembre 2025 sur les attestations d’aptitude crée deux obligations qui donnent, de fait, une date de fin à l’attestation de chaque technicien.

• Une remise à niveau ponctuelle avant le 12 mars 2029 pour les titulaires d’une ancienne attestation des catégories I, II, III ou IV. Sans elle, l’attestation n’est plus valable (article 7).
• Une remise à niveau périodique au moins tous les 7 ans, à compter de la date de délivrance de l’attestation, pour toutes les catégories sauf la V, celle de la climatisation automobile (article 8).

Si la remise à niveau périodique n’est pas faite, l’attestation est suspendue : le technicien ne peut plus faire les opérations correspondantes jusqu’à ce qu’il se mette à jour, dans un délai de trois ans au plus. Passé ce délai, l’attestation n’est plus valable, et il doit repasser l’examen (article 9).

Le calendrier de la réforme

Le 12 mars 2029 est donc une date à double détente : la capacité de l’entreprise et l’aptitude des techniciens peuvent tomber le même jour. Mieux vaut planifier les remises à niveau de l’équipe bien avant, plutôt que de les caser toutes dans les dernières semaines.

Ce que vous risquez

L’article R543-123 du code de l’environnement punit de l’amende des contraventions de 5e classe l’entreprise qui intervient sur un équipement sans attestation de capacité. Le code pénal fixe ce montant à 1 500 € au plus, 3 000 € en cas de récidive. Le client qui fait intervenir une entreprise sans attestation risque, lui, une contravention de 3e classe, soit 450 € au plus.