Attestation de vigilance : tous les 6 mois, dès 5 000 € de travaux

En brefPour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit obtenir de son sous-traitant une attestation de vigilance Urssaf à la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du chantier, et vérifier qu’elle est authentique. L’attestation vaut 6 mois. Sans elle, il peut devoir payer les cotisations et les salaires dus par un sous-traitant qui travaillait au noir.

Dans le bâtiment, presque tout le monde est donneur d’ordre un jour et sous-traitant le lendemain. Vous confiez le placo à un plaquiste, et la semaine suivante une entreprise générale vous confie la maçonnerie. Dans les deux sens, un même papier circule : l’attestation de vigilance de l’Urssaf. Et ce papier a une date de fin, six mois après sa délivrance.

Ce que prouve l’attestation

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle montre que l’entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Pour une entreprise qui emploie des salariés, elle indique aussi leur nombre et le total des salaires déclarés.

Elle se télécharge depuis l’espace en ligne de l’entreprise sur le site de l’Urssaf. Elle est délivrée si les cotisations sont payées, si un plan d’apurement (un étalement de la dette) est respecté, ou s’il ne reste que des majorations ou des pénalités à régler. Une entreprise prise pour travail dissimulé et dont le dossier est parti au procureur ne peut pas l’obtenir, sauf à payer les cotisations en cause.

Dès 5 000 € HT, à la signature puis tous les 6 mois

L’article R8222-1 du code du travail fixe le seuil : l’obligation vaut pour toute opération d’un montant d’au moins 5 000 € hors taxes. Le montant se lit sur la prestation entière : peu importe qu’elle soit payée en plusieurs fois, ou facturée en morceaux de moins de 5 000 €.

L’article D8222-5 dit quand demander les documents : à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. L’attestation remise doit dater de moins de six mois, et le donneur d’ordre doit en vérifier l’authenticité auprès de l’Urssaf.

Concrètement : vous signez le 15 janvier avec un carreleur pour un chantier de 18 000 € qui doit durer jusqu’en novembre. Vous demandez son attestation le 15 janvier, une nouvelle avant le 15 juillet, et vous vérifiez chacune en ligne. Si le chantier glisse jusqu’en février de l’année suivante, il en faut une troisième avant le 15 janvier.

Vérifier qu’elle est vraie

Recevoir le PDF ne suffit pas : le texte demande d’en vérifier l’authenticité. L’attestation porte un code de sécurité. On le saisit dans l’outil de vérification des attestations, sur le site de l’Urssaf, qui dit si le document existe bien. C’est une minute de travail, et c’est elle qui vous couvre.

Gardez l’attestation, la date à laquelle vous l’avez vérifiée et la date de la suivante dans le dossier du chantier. Le jour où il faudra prouver que vous avez fait votre part, c’est ce dossier qui parlera.

Ce que risque le donneur d’ordre

Si vous n’avez pas obtenu ces documents et que votre sous-traitant est pris pour travail dissimulé, l’article L8222-2 vous rend solidairement responsable avec lui. Vous pouvez devoir payer à sa place :

• les impôts, taxes et cotisations obligatoires qu’il doit, avec les pénalités et majorations ;
• le remboursement des aides publiques dont vous avez bénéficié, le cas échéant ;
• les salaires, indemnités et charges dus à ses salariés non déclarés.

Selon l’article L8222-3, ces sommes sont calculées en proportion de la valeur des travaux qu’il a faits pour vous. À l’inverse, l’article D8222-5 dit qu’un donneur d’ordre qui a obtenu les documents à la signature puis tous les six mois est réputé avoir fait les vérifications demandées.

Quand c’est vous le sous-traitant

Le même calendrier s’applique à vous dans l’autre sens. L’entreprise générale ou le maître d’ouvrage vous demandera votre attestation à la signature, puis tous les six mois. Une attestation qu’on ne peut pas fournir parce que des cotisations sont en retard, c’est un paiement bloqué et parfois un chantier perdu. Téléchargez la vôtre avant qu’on vous la réclame, et notez sa date de fin.

Ce qui change d’ici fin 2026

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce cette obligation. Le maître d’ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat, les sous-traitants qu’il a acceptés, y compris ceux avec qui il n’a pas signé directement. En cas de sous-traitance en cascade, la vigilance s’étendra à l’ensemble des sous-traitants.

Un décret doit fixer la liste des documents à demander. Selon Service Public Entreprendre, ces nouvelles règles s’appliqueront après sa parution, et au plus tard le 27 décembre 2026. D’ici là, la règle des 6 mois ci-dessus reste celle à suivre.